ARTICLE 1 : Objet et champs d’application

1.1 – Sacrés Caractères est enregistré au RNE au numéro 511965485- L’entreprise est représentée par Joël Blanc-Tailleur et a pour adresse le 104 rue d’Anvers- 69007 Lyon

1.2 – Sacrés Caractères exerce une activité d’imprimeur/éditeur notamment par le biais d’un site internet accessible par

l’url SACRES-CARACTERES.COM (ci-après « le Site »). Ce site internet propose en ligne d’estampes d’Art en série limitée.

1.3 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de bien

ou de prestations de services conclue, par l’utilisation du Site, entre la société

Sacrés Caractères (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci-après « le

Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle.

1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions

générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales

applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le

client.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

2.1 – La commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le

Client des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en

avoir pris pleinement connaissance.

2.2 – La conservation et la reproduction des présentes conditions générales sont

assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du code

civil.

2.3 – Le fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur

qu’une signature de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des

systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site. Le Client renonce à

les contester en cas de litige.

ARTICLE 3 : Compte client

3.1 – Toute personne physique souhaitant passer commande sur le Site doit créer

un compte client.

3.2 – Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui

lui sont demandées. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations

exactes et à informer le Vendeur de tout changement qui pourrait les affecter par

la suite, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact

du Vendeur.

3.3 – Le Client s’engage à conserver secrets et à ne divulguer à personne

l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul

responsable de l’utilisation du Site faite grâce à ses identifiants et mot de passe.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client

s’engage à en avertir le Vendeur, sans délai, par courrier électronique à l’adresse

de contact du Vendeur.

ARTICLE 4 : Commande sur le site

4.1- La passation d’une commande sur le Site par le Client nécessite qu’il jouisse

de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur

ou curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.

4.2 – Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec

la plus grande exactitude possible. Toutefois, les variations minimes dans leur

description ou leur représentation n’engagent pas la responsabilité du Vendeur

et n’affectent pas la validité de la vente.

4.3 – Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs bien(s) et/ou

service(s) qu’il souhaite acheter. Il peut modifier le contenu de son panier à tout

moment. Lorsque la commande est complète, le Client accéder au panier

récapitulant les biens et services sélectionnés, en cliquant sur le bouton prévu à

cet effet. En consultant le panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre, la

nature et le prix unitaire des articles choisis ainsi que le prix total de la commande.

Lors de cette opération, le Client a la possibilité de supprimer un ou plusieurs

articles du panier. Il est indiqué au Client qu’il dispose de la faculté d’exercer son

droit de rétractation ainsi que les délais qui s’appliquent à ladite rétractation.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme

l’acceptation de sa commande et des présentes conditions générales. Le contrat

est alors valablement conclu entre le Client et le Vendeur.

4.4 – Le Client est alors invité à contrôler ou modifier les coordonnées de livraison

et de facturation, si elles sont différentes. Le Client procède au paiement de sa

Commande, en utilisant l’une des solutions de paiement qui lui sont proposées

sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations

requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes

les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données

transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Une fois le

paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser

réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable. Le Client

recevra une confirmation de commande par email, avec un récapitulatif

des produits, prix, frais de livraison et CGV.

4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande

émanant d’un Client, pour tout motif légitime, et notamment en cas de

litige sur le moyen de paiement utilisé.

4.6 – Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de

la commande sont correctes et qu’elles le resteront jusqu’à complète

livraison des biens ou la complète exécution des services. Le Client

s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de

facturation ou de livraison pouvant intervenir entre la commande et la

livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de

contact du Vendeur. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison,

tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.

4.7 – Le Vendeur ne sera tenu d’exécuter la commande que dans la limite

de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne

pourrait pas être livré au Client, le Vendeur procédera au

remboursement immédiat de la somme versée, sans que le Client puisse

prétendre à aucune autre indemnisation.

ARTICLE 5 : Prix

5.1 – Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de

livraison sont ajoutés au prix des produits et indiqués clairement avant

la validation de la commande.

5.2 – Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les

Prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent

pas effet pour l’avenir. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la

commande du Client.

ARTICLE 6 : Livraison

6.1 – Les frais de livraison seront, en tout hypothèse, indiqués au Client

avant tout règlement. En cas de livraison dans un pays non proposés par

les systèmes informatiques du Vendeur, le Client est invité à se

rapprocher du service clientèle.

6.2 – Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de

son expédition. Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à

la date indiquée ou dans les meilleurs délais. Les délais de livraison

éventuellement annoncés ne le sont qu’à titre indicatifs. Le Vendeur livre

les biens ou exécute les prestations et au plus tard soixante (60) jours

après la conclusion du contrat, sauf retard justifié. Tout retard ne pourra

néanmoins donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.

Uniquement pour le client consommateur, en cas de retard de livraison,

le Client sera informé par email des nouvelles dates prévues. Si le retard

dépasse 30 jours, le Client pourra résilier la commande et obtenir le

remboursement intégral des sommes versées.

6.3 – Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport

devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon

de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le

transporteur, le Client devra signaler cette anomalie au Vendeur par tout

moyen écrit réceptionné (courrier électronique, télécopie, lettre

recommandée) dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

Applicable uniquement au client consommateur

7.1 – Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter

de la livraison des articles commandés ou à compter de la commande de

la prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès

du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer aucune pénalité.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés

séparément ; ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots

ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période

définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot

ou de la dernière pièce.

7.2 – Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa

rétractation, en adressant au vendeur un écrit dénué d’ambiguïté. Le

Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation

figurant à l’article 7.6 des présentes conditions générales. Pour que le

délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit

être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au

Client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre

recommandée ou télécopie).

7.3 – En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de quatorze

(14) jours précité, le Client retournera le ou les articles en bon état et

avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices

(même si les articles ont été déballés) à l’adresse suivante : Sacrés Caractères – 104 rue d’Anvers-69007 Lyon. Les frais de retour des articles seront intégralement

supportés par le Client. Le Client est invité à indiquer le motif de

l’exercice de son droit de rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer

son service.

7.4 – Le remboursement des articles retournés est effectué par le Vendeur, au

plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date où le Vendeur a pris

connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

7.5 – La responsabilité du Client sera engagée s’il apparaît que les biens retournés

au Vendeur ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que

celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon

fonctionnement de ce bien.

7.6 – Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s’il le

souhaite :

A l’attention de Sacrés Caractères – 104 rue d’Anvers-69007 Lyon ou par mail à contact@sacres-caracteres.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du

contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) cidessous

:

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 8 : Service clients

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client

contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter

de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est accessible par mail en utilisant les coordonnées suivantes :

contact@sacres-caracteres.com

ARTICLE 9 : Garanties

9.1 – Tous les articles proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale

des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client

peut former toutes réclamations pour vices cachés par courrier recommandé

avec avis de réception à l’adresse du Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client

pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix

conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’action fondée sur le vice caché se

prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice affectant le(s) bien(s)

vendu(s).

9.2 – Tous les biens meubles corporels proposés par le Vendeur bénéficient de la

garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code

de la Consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour

non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à

l’adresse du Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Vendeur s’engage à

remplacer l’article ou à rembourser le Client, selon la préférence de ce dernier.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix

entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,

compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. L’action résultant

du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance

du bien.

ARTICLE 10 : Responsabilité

10.1 – Le Vendeur met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client

la fourniture, dans des conditions optimales, de produits et services de qualité.

Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra

pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait

imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

étranger au contrat, soit à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du

Code civil.

10.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au

montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, la

responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects,

sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

10.3 – Le Vendeur s’assure du bon fonctionnement du Site, mais ne saurait en

aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il

fonctionnera sans interruption. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour

responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation ou de son Site ou de

l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son Site

10.4 – Le Vendeur dégage toute responsabilité quant au contenu des sites internet

de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.

ARTICLE 11 : Données personnelles

11.1 – Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, le Client est informé que les informations qui lui sont

demandées par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site sont obligatoires

afin de permettre au Vendeur de traiter et d’exécuter les commandes passées sur

le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.

11.2 – Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de

suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans

les conditions prévues par la loi en adressant un email à l’adresse du Vendeur, en

précisant, ses nom, prénom, adresse email et son identifiant de compte.

11.3 – Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra lui adresser

des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses

services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à

des tiers, sauf aux prestataires du Vendeur aux seules fins d’exécution

des commandes et dans la limite des informations strictement

nécessaires à celle-ci.

11.4 – Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le Site sont

sauvegardées pour une durée maximum d’un an (1) à compter de la

suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la

bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

12.1 – Exceptions : Toute utilisation non autorisée est interdite, sauf

exceptions prévues par la loi (ex : droit de courte citation, parodie, etc.).

12.2 – Le Vendeur est titulaire ou détient les droits d’usages de tous les

droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute reproduction,

représentation, transmission, modification ou adaptation de tout ou

partie du Site, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que

ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable du

Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

12.3 – Les textes, photographies, vidéos et autres documents présents

sur le Site du Vendeur sont protégés par des droits d’auteur et de

propriété intellectuelle, soit que le Vendeur en soit le titulaire, soit qu’il

soit autorisé à les reproduire et les représenter. Les marques

représentées sur le Site sont la propriété de leurs éditeurs respectifs.

ARTICLE 13 : Loi applicable

13.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la

loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour

connaître de leur interprétation et/ou exécution. Pour les Clients

résidant dans un État membre de l’Union européenne, les juridictions de

leur pays de résidence peuvent également être compétentes.

13.2 – Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différent,

préalablement à toute saisine des juridictions compétentes.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client,

sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté

d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation,

dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès

du professionnel.

Pour toute réclamation, le client doit prendre contact avec le vendeur afin de trouver une solution à l’amiable

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit

impérativement contenir :

– les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du

demandeur,

– le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

– un exposé succinct des faits,

– la copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.).